Dans le cadre de son litige persistant avec Epic Games, Apple a soumis une nouvelle structure tarifaire détaillant les commissions qu’elle souhaite appliquer aux achats effectués par des utilisateurs via des liens externes à son système de paiement sur iOS. Cette proposition arrive alors que la procédure concernant ces frais se poursuit devant la justice américaine.
Détails de la proposition de commissions d'Apple
Apple propose un système de commissions pouvant aller jusqu'à 15 % pour les transactions réalisées sur des plateformes tierces après redirection depuis une application. Selon cette nouvelle structure, le taux maximal s’appliquerait aux applications standard, tandis que différentes catégories bénéficieraient de taux réduits et spécifiques :
- 5 % pour les applications relevant du Small Business Program.
- 10 % pour les applications participant aux programmes Video Partner, News Partner et Mini Apps, ainsi que pour le renouvellement d’abonnements.
Apple justifie cette proposition par la nécessité de conserver une compensation financière pour les technologies, outils et services qui soutiennent son écosystème. Il est à noter que ces taux se rapprochent des mécanismes appliqués par Google Play aux paiements externes.
Le contexte judiciaire élargi
Parallèlement, le secteur fait face à d'autres mesures judiciaires. Google fait également l’objet de procédures légales dans son propre litige avec Epic Games. L’entreprise a notamment été contrainte de faciliter l’accès aux magasins d’applications concurrents sur Android et de réduire les obstacles à leur installation.
Epic Games et les autres parties concernées peuvent désormais réagir à la proposition d’Apple, avant que celle-ci ne soit soumise à un examen plus approfondi par la justice américaine.
