Après des discussions avec la Commission européenne, Apple a annoncé une refonte de ses conditions commerciales concernant le développement et la distribution d’applications dans l’UE. Ces modifications visent à simplifier son modèle et à répondre aux exigences du Règlement sur les marchés numériques (DMA). Elles doivent principalement entrer en vigueur le 1er octobre.
Modifications des modèles de commission
Dans un changement majeur, Apple va remplacer l’ancienne Core Technology Fee — qui était facturée par installation aux développeurs atteignant une certaine échelle — par une Core Technology Commission fixée à 5 % sur les transactions numériques réalisées dans les applications distribuées en dehors de l’App Store. Ce nouveau régime supprime également l’Initial Acquisition Fee et la Store Services Fee.
Selon le nouveau cadre, plusieurs commissions spécifiques sont prévues :
- Applications via App Store (avec IAP) : Une commission de 26 % sera appliquée, laquelle sera réduite à 15 % pour les développeurs participants notamment au Small Business Program, au Mini Apps Partner Program ou au Video Partner Program, et pour les abonnements auto-renouvelables après leur première année.
- Paiements alternatifs dans l'App Store : Une commission de 20 % sera appliquée, réduite à 10 % pour les développeurs éligibles aux programmes concernés.
- Redirection externe : Les achats effectués après redirection vers un site externe seront soumis à une commission de 15 %, réduite à 10 % pour les développeurs éligibles.
- Marketplace ou Web alternatif : Pour les applications distribuées via une marketplace alternative ou directement depuis le web, la Core Technology Commission sera fixée à 5 %.
Évolutions des politiques de paiement et de distribution
Au-delà de ces ajustements tarifaires, Apple modifie également ses politiques de paiement. Les développeurs auront désormais la possibilité de proposer Apple In-App Purchase en complément de solutions de paiement alternatives au sein de l’UE. Il est cependant précisé que les options de paiement choisies devront être maintenues par les développeurs pendant douze mois.
De nouvelles mesures encadrent également le développement d'applications pour enfants (Kids). Les applications de cette catégorie ne pourront plus offrir de liens vers des sites web pour effectuer des transactions, et tous les paiements alternatifs doivent obligatoirement être protégés par un contrôle parental. Pour les utilisateurs ayant moins de 13 ans, l’accès à des offres externes est strictement interdit et les paiements alternatifs sont soumis à ce contrôle. Enfin, pour les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans, tant les paiements alternatifs que les offres externes devront être placés sous un contrôle parental. Ces seuils d'âge peuvent varier en fonction des règles spécifiques applicables dans chaque pays de l’UE.
Apple a également assoupli les critères pour exploiter une marketplace alternative ou distribuer des applications directement depuis le web au sein de l’UE. Plusieurs nouveaux critères financiers sont désormais acceptés, notamment le statut de société cotée, l'obtention d'un financement auprès d'un fonds de capital-risque établi ou la réalisation d'un audit financier par un professionnel agréé. Néanmoins, il est rappelé que les applications distribuées par ces canaux alternatifs devront toujours passer par le processus de notarisation d’Apple.
Réactions du marché
La Commission européenne a accueilli favorablement ces changements et a indiqué qu’elle suivrait leur mise en œuvre attentivement. Par contre, Epic Games, depuis longtemps opposé à Apple sur les règles de l’App Store, a vivement critiqué ces nouvelles commissions. L'entreprise estime que celles-ci ne permettent toujours pas une ouverture réelle à la concurrence exigée par le DMA.
Les développeurs peuvent consulter les nouvelles conditions ainsi que les différentes options de paiement et de distribution détaillées sur le site Apple Developer.
